Conditions Générales de vente

27.06.2017

  1. Nos prix s’entendent H.T, T.V.A. en sus, (sauf export) et mis à la disposition, par le présent tarif, de notre clientèle, sous réserve d’erreurs typographiques.
  2. L’acceptation de la commande résulte exclusivement de notre confiance écrite et implique l’adhésion, sans réserve, à nos conditions générales.
  3. Les délais mentionnés sur la confirmation de commande sont indicatifs de la date à laquelle la marchandise sera disponible.
    L’annulation d’une commande pour dépassement de délai ne peut être acceptée que 15 jours après mise en demeure préalable et ne peut donner lieu à des dommages-intérêts au profit de l’acheteur.
  4. Les marchandises sont transportées aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient d’en constater l’état à la réception et de faire, le cas échéant, des réserves pour faciliter les recours que l’acheteur jugera opportun d’engager vis-à-vis du transporteur.
    Ces dispositions trouvent application dans tous les cas, même lorsqu’une livraison franco aura été convenue.
  5. Les prix indiqués dans la confirmation de commande s’entendent emballage compris et perdu. Toute commande, hormis les cotillons, sera expédiée à domicile dès lors que la commande dépassera le montant annuellement prévu pour bénéficier du franco.
    La facturation se fait au cours du jour de l’expédition.
  6. Nos conditions de paiement sont :
    – comptant dans les 10 jours à réception, escompte 3 %, par virement.
    – tous les délais supplémentaires verront le débit des frais d’agios correspondants.
    – le non-paiement d’une facture rendra aussitôt exigible l’ensemble de notre créance.
    – Pour les nouveaux clients, livraison seulement contre paiement d’avance.
  7. De conventions expresses et sauf report sollicité et accordé par écrit à temps pour nous, le défaut de paiement entraînera sans qu’il y en ai besoin d’une mise en demeure préalable, des intérêts de retard à notre profit. Ces intérêts seront égaux, par jour de retard constaté, au taux de la Banque de France + 3 % à compter de la date d’échéance initialement prévue. Pour le cas où nous devrions recourir à la voie contentieuse pour recouvrir notre créance, celle-ci sera majorée de 15 % de son montant à titre de dommages et intérêts outre intérêts conventionnels.
  8. Réserves de Propriété
    Loi N° 80-335 du 12.05.1980
    1. Le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral du prix « en principal, frais et intérêts » d’autre part, « une remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement ». Il est expressément convenu que le vendeur conserve la propriété des marchandises désignées ci-dessus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, la remise d’une traite ou tout autre titre, créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. L’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas en disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou de garantie avec ou sans dépossession et ce jusqu’à la date à laquelle la totalité du prix sera payée.
    2. L’acheteur s‘oblige en outre, sauf à encourir notamment la déchéance du terme, à informer le vendeur par lettre recommandé avec accusé de réception de tout incident matériel ou juridique (et plus particulièrement en cas de saisie) pouvant affecter la chose vendue. En cas de nantissement ou de cession de fonds de commerce, l’acheteur devra faire le nécessaire pour que le droit de propriété du vendeur soit expressément reconnu par le créancier nanti ou le cessionnaire.
      Il autorise expressément le vendeur à vérifier ou faire vérifier par tout tiers, l’existence et l’individualisation des biens vendus, dans ou hors de ses locaux et de faire identifier le cas échéant ceux-ci par constat d’huissier et ce à tout moment pendant les jours et heures ouvrables. Il est précisé que la désignation de cet huissier n’exigera aucune demande en justice préalable.
    3. Les reports d’échéance accordés le cas échéant à l’acheteur seront obligatoirement assortis de la même clause de réserve de propriété définie à l’article 8.1 et 8.2 ci-dessus à laquelle l’acheteur se soumet à l’avance sans qu’il soit besoin d’un nouvel échange de consentements.
    4. De convention expresse, la charge des risques pèsera sur l’acheteur à dater du jour de la livraison opérée dans les conditions du contrat. L’acheteur s’engage dès la livraison à assurer les marchandises au profit de qui elles appartiennent contre tous les risques qu’elles peuvent encourir ou occasionner de façon à permettre le jeu de la subrogation automatique au profit du vendeur. Il est précisé que cette police devra prévoir une indemnité « valeur à neuf » sans déduction d’un quelconque taux d’usure.
  9. Lieu de Juridiction:
    Le lieu de juridiction compétant pour tout litige est à Idar-Oberstein et il déroge aux dispositions de l‘article 46 du NCPC.
  10. Droits iconographiques
    Toutes les images de nos produits sont protégées par la loi sur les droits d’auteur et ne faut pas être utilisées sans autorisation explicite.
    Ceci s’applique pour tous les média.
  11. Conditions de livraison en France:
    Pour un prix de commande
    – inférieur à 50,00 € HT net, nous facturons le traitement et l’emballage à 15,50 €
    – inférieur à 100,00 € HT net, nous facturons le traitement et l’emballage à 5,00 €
    – à partir de 100,00 € HT net, nous livrons à partir de l’usine, l’emballage est gratuit

    Matières dangereuses (laque et munition): 5,00 € surtaxe par colis de matières dangereuses. (Ces prix sont que valable pour les colis sur le continent)
    Les prix de traitement et l’emballage ne s’appliquent pas pour les envois d’échantillons. Express: supplément à la charge du client.

Sous réserve de modifications de prix, de changement de modèle et d’erreur d’impression.